« On n’est pas une discothèque, juste un bar avec un peu de musique. » C’est la phrase que nous entendons le plus souvent. Pourtant, la réglementation ne raisonne pas en types d’établissements mais en niveaux sonores et en situations. Voici comment savoir si l’étude d’impact des nuisances sonores (EINS) vous concerne.
D’abord, ce qu’est — et n’est pas — une EINS
L’EINS est une étude réglementaire à contenu minimal, prévue par le Code de l’environnement (articles R.571-25 à R.571-30) et dont le contenu est fixé par l’arrêté du 17 avril 2023. Ce n’est pas une autorisation que l’on demande à la préfecture : c’est un dossier que l’exploitant détient, tient à jour et présente lors d’un contrôle. Il décrit le lieu, le système de diffusion, les niveaux mesurés et les dispositions prises pour protéger le public et les riverains.
Le critère légal : 80 dB(A) sur 8 heures
Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 (Code de la santé publique, article R.1336-1) vise les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, qui accueillent des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux supérieurs à la règle d’égale énergie fondée sur 80 dB(A) équivalents sur 8 heures. En clair : si votre diffusion sonore, ramenée à une journée de travail, dépasse 80 dB(A), vous êtes dans le champ.
Les textes exemptent les diffusions réellement exceptionnelles. En pratique, les services de contrôle considèrent qu’un lieu qui diffuse de la musique amplifiée de façon régulière — soirées hebdomadaires, bar musical, restaurant avec DJ — relève de l’obligation. Un établissement qui organise une ou deux soirées par an est dans une situation différente, qu’il vaut mieux faire confirmer.
Les situations qui déclenchent l’EINS
- Ouverture d’un bar, d’un restaurant avec musique, d’une discothèque, d’une salle de concert ou d’un hôtel avec bar ou espace événementiel.
- Changement d’activité : ajout de soirées, installation d’un nouveau système de son, extension en terrasse, ouverture tardive.
- Plainte de voisinage, mise en demeure ou contrôle : l’administration demande le dossier et, s’il manque, le réclame sous délai.
- Événements en plein air (festival, scène extérieure) : le cadre riverains est alors celui du Code de la santé publique (article R.1336-7), avec des émergences de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit.
- Salles de sport avec musique, salles des fêtes louées avec sono : souvent oubliées, elles sont concernées dès que les niveaux sont élevés.
Ce qui n’est pas une EINS
Une climatisation ou une pompe à chaleur bruyante, un extracteur de cuisine, une terrasse animée sans musique amplifiée relèvent du bruit de voisinage et d’un diagnostic acoustique environnemental. L’isolement entre un commerce et les logements du dessus relève du diagnostic acoustique du bâtiment. Ces prestations se combinent parfois avec l’EINS, mais ce sont d’autres textes et d’autres mesures.
Les seuils que l’étude vérifie
- Public : 102 dB(A) et 118 dB(C) au maximum, en niveau équivalent sur 15 minutes ; 94 dB(A) et 104 dB(C) pour les moins de six ans.
- Riverains d’un lieu clos : émergence de 3 dB(A) en global et 3 dB par bande d’octave de 125 à 4 000 Hz, sans distinction jour/nuit.
- Mesurage : norme NF S 31-010, sonomètre de classe 1 ou 2 (NF EN 61672-1), méthode de contrôle pour le niveau global et d’expertise pour le spectre.
Comment se passe l’étude
Une soirée de mesures en conditions réelles (musique allumée, puis éteinte pour le bruit résiduel), le calcul des émergences, un rapport qui conclut et préconise, et une restitution où l’on vous explique chaque chiffre. Comptez en moyenne quinze jours ouvrés entre les mesures et la remise du rapport ; le devis est gratuit.
Questions fréquentes
Un restaurant avec de la musique d'ambiance doit-il faire une EINS ?
Le critère n'est pas le type d'établissement mais le niveau sonore : la réglementation vise les lieux dont la diffusion de sons amplifiés dépasse l'équivalent de 80 dB(A) sur 8 heures. Une musique d'ambiance réellement basse peut rester en dessous ; une soirée avec DJ ou un bar musical le dépasse presque toujours. En cas de doute, une mesure tranche la question.
Faut-il refaire l'EINS si je change la sono ou l'aménagement ?
Oui : l'étude décrit le système de diffusion et les dispositions prises. Un changement de système, d'activité (ajout de soirées, extension en terrasse) ou de locaux impose une mise à jour.
Que risque un établissement sans EINS ?
L'absence d'étude est une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive). S'y ajoutent, en cas de plaintes, une mise en demeure, des restrictions d'horaires, voire une fermeture administrative.
Qui peut réaliser une EINS ?
Un bureau d'études acoustiques disposant d'un sonomètre de classe 1 ou 2 au sens de la norme NF EN 61672-1 et appliquant la norme de mesurage NF S 31-010. Le rapport doit être exploitable par les services de contrôle (préfecture, ARS, police municipale).
Vous hésitez sur votre cas ? Décrivez-nous votre établissement et vos horaires de diffusion : nous vous disons en quelques minutes si une EINS s’impose.